Management de qualité, bien-être au travail, engagement et performance


Article 223-1

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 185

Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.