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DECRET

Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR: SOCT0310673D

Version consolidée au 26 juin 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, notamment l’article 7 ;

Vu le code du travail, notamment l’article L. 241-2 ;

Vu le décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 9 décembre 2002 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du travail – art. R241-1-1 (V)

Crée Code du travail – art. R241-1-2 (V)

Crée Code du travail – art. R241-1-3 (V)

Crée Code du travail – art. R241-1-4 (V)

Crée Code du travail – art. R241-1-5 (V)

Crée Code du travail – art. R241-1-6 (V)

Crée Code du travail – art. R241-1-7 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail – art. R241-2 (M)

Modifie Code du travail – art. R241-3 (M)

Modifie Code du travail – art. R241-4 (M)

Modifie Code du travail – art. R241-5 (M)

Modifie Code du travail – art. R241-6 (M)

Modifie Code du travail – art. R241-7 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 – art. 13 (Ab)

Article 4

A titre transitoire, le collège prévu à l’article R. 241-1-4 du code du travail dispose d’un délai de six mois, à compter de la date à laquelle le dossier joint à la demande d’habilitation est réputé complet, pour se prononcer sur les demandes d’habilitation déposées pendant les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret.

Article 5

Art. 5.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon