Management de qualité, bien-être au travail, engagement et performance

Document unique


Qu’est-ce que le document unique (DU) ou document unique d’évaluation des risques (DUER) ?

Le document unique, créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et transposé de la directive européenne sur la prévention des risques professionnels est avant tout une obligation pour toute entreprise, administration ou association de plus de 1 salarié.

Pour qui ?

Le document unique doit être tenu à la libre consultation des Chsct, délégués du personnel, salariés, médecin du travail, inspecteur du travail, agents assermentés de la sécurité sociale, du Procureur de la République, des organismes professionnels HSE, SST.

Pourquoi ?

Ce document vise à transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels. La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 émise par la Direction des relations du travail du Ministère de l’emploi et de la solidarité fournit des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir le DU et en faciliter la compréhension.

Quelle forme ?

Toutes les données issues de l’analyse des risques doivent être regroupées sur un même support. La forme et le modèle ne sont pas définis par la loi ; il peut s’agir d’un document papier, informatique, audio…

Ce qu’il contient

Le DUER doit lister et hiérarchiser tous les risques pouvant porter atteinte à la santé et la sécurité des salariés. Il s’agit donc d’un inventaire exhaustif des risques. Ce document doit préconiser et planifier chaque année des actions afin de réduire voire supprimer les risques. Ce document doit être reévalué régulièrement au moins tous les 12 mois et doit être mis à jour quant aux actions mises en place, leurs effets ; les accidents du travail doivent y figurer ainsi que toutes les mesures prises pour éviter la réitération du sinistre. Les résultats des différentes analyses qui sont réalisées sous la responsabilité de l’employeur dans le cadre de la prévention des risques doivent figurer ici.

Où ?

Le DUER doit être consultable en son entier dans un seul lieu.

 

 

Ce que dit la loi

 

Article R.4121-1 
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L.4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »

Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 paru au JO du 19 décembre 2008 

L’employeur doit informer de manière compréhensible, pendant leur temps de travail, ses salariés du fait que :

  • le document unique d’évaluation des risques professionnels est tenu à leur disposition,
  • des mesures de prévention des risques sont clairement identifiés dans le document unique d’évaluation des risques,
  • des consignes de sécurité y sont inscrites.

Article R.4741-1 

« Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. 
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal. »

Les infractions à caractère pénal en cas de non-respect des obligations

La récidive de la non transcription ou de la non mise à jour des résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est réprimée conformément aux articles ci-dessous 132-11 et 132-15 du Code pénal.

Articles 132-11

« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la cinquième classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3000 euros.

Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. »

Article 132-15

« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la cinquième classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. »