Management de qualité, bien-être au travail, engagement et performance

Salarié désigné compétent


Le salarié désigné compétent
pour s’occuper des activités de protection et de prévention
des risques professionnels de l’entreprise. 

La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail prévoit à l’article L. 4641-1 du code du travail, un dispositif d’aide à l’employeur pour la gestion de la santé dans son entreprise qui met à sa charge une nouvelle obligation de désignation d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Elle organise également, et à défaut de compétences internes dans l’entreprise, le recours à des compétences extérieures. Le chapitre concernant l’ “Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail” concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les modalités retenues par l’employeur pour assurer le suivi de la santé de ses salariés.

  • L’article L.4644-1 du code du travail dispose en ses alinéas 1 et 2 que “l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du code du travail”.
  • A défaut, et si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel :

– aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)
– aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale,
– à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
– à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.

Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organisations mentionnées.
Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
L’article R.4644-1 du code du travail précise que ces personnes sont désignées après avis du Chsct ou, à défaut, des délégués du personnel.

 

Information relative à la désignation du salarié

Il s’agit soit de personnes déjà présentes dans l’entreprise – et qui, peut-être, exercent déjà cette mission- soit de personnes recrutées pour mener cette mission.
Dans les deux cas, l’employeur doit formaliser la désignation, notamment en demandant l’avis du Chsct, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un avis conforme. L’information donnée au Chsct va au-delà de la simple communication du nom de la personne, a fortiori, s’il s’agit d’un recrutement.
L’employeur doit donner des précisions sur sa compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle, et sur les missions qui lui seront confiées.
Un écrit entre l’employeur et chaque personne désignée n’est pas obligatoire. Toutefois, s’il s’agit d’un recrutement, un contrat de travail écrit peut bien entendu apporter toutes précisions sur les activités confiées et les modalités d’exercice de la mission. S’il s’agit de confier la mission à une personne déjà présente dans l’entreprise, un avenant à son contrat de travail peut également mentionner ces éléments, étant précisé que la signature d’un tel avenant ne peut être imposée au salarié s’il s’agit de l’attribution de tâches nouvelles modifiant la nature de ses fonctions. Il s’agit en effet dans ce cas d’une modification de son contrat de travail.

 

Compétences

Le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d’expérience professionnelle pour la désignation de la personne compétente.
Il appartient donc à l’employeur qui recrute ou qui désigne- si elle est déjà présente dans l’entreprise- une personne pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, de s’assurer de sa compétence, au travers de ses diplômes et/ou de son expérience professionnelle. La personne désignée peut également être un salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoir dans le domaine de la santé-sécurité.

 

Missions confiées

Les missions confiées à ce salarié comprennent à la fois une démarche d’évaluation des risques, notamment par la réalisation de diagnostics, une démarche d’élaboration et de planification d’actions s’inscrivant dans la démarche de prévention de l’employeur, et un suivi de la mise en œuvre de ces actions. Ceci implique qu’il dispose des moyens requis (article R.4644-1 du code du travail) et d’une certaine autonomie.

 

Formation

Ce salarié peut bénéficier, à sa demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues pour la formation dispensée aux représentants du personnel au Chsct (article L.4644-1, al.2 du code du travail). La durée de cette formation est donc de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette formation est à la charge de l’employeur dans les mêmes conditions que pour les membres du Chsct. L’employeur peut également organiser une formation pour la personne désignée, alors même qu’elle n’a pas demandé à bénéficier d’une formation.

 

Responsabilité du salarié désigné

La désignation d’une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n’a donc pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et sécurité du travail à cette personne.

Toutefois cette responsabilité peut lui être transférée en cas de délégation de pouvoir de l’employeur. La délégation de pouvoir n’est valable que si le délégataire est investi de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Ce salarié désigné n’est pas un salarié protégé.
Dans la mesure du possible, l’employeur doit d’abord chercher à désigner un salarié de son entreprise
pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
Si les compétences de l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, alors l’employeur peut faire appel, après avis du Chsct ou, en son absence, des délégués du personnel aux IPRP du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou aux IPRP enregistrés auprès du Direccte.
L’avis du Chsct ou des délégués du personnel, qui n’est pas un avis conforme, n’est requis que si l’entreprise est dotée de l’une de ces institutions représentatives du personnel. Si tel n’est pas le cas, l’employeur fait appel directement à l’IPRP de son choix.

Dans ce cadre, l’IPRP auquel l’employeur fait appel a vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné, le cas échéant, par l’employeur, à savoir une mission d’évaluation générale des risques et de définition d’actions de prévention. Il doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste.

L’article L.4644-1 du code du travail donne également la possibilité à l’employeur de faire appel aux organismes de prévention des risques professionnels.
L’organisme auquel il est fait appel peut choisir d’intervenir, ou pas, dans l’entreprise qui en fait la demande en fonction de son secteur d’activité, de sa taille ou encore de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population concernée. Il peut par ailleurs conditionner son intervention à certains engagements de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels au regard de la démarche de prévention déjà engagée ou des priorités d’action, définies par l’organisme ou par l’entreprise.

 

Rappel des références juridiques

  • Article L. 4644-1 du code du travail :

I -l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du code du travail.
A défaut et si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut
faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail (Direccte).
L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organisations mentionnées au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

II – les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

 

  • Les articles R. 4644-1 à R. 4644-5 du code du travail précisent les modalités d’application de ce dispositif :

Le ou les salariés sont désignés après avis du CHSCT, ou à défaut des DP. Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
En ce qui concerne l’intervention de l’IPRP enregistré, une convention doit être mise en place entre celui-ci et l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, convention qui précisera notamment les activités confiées à l’intervenant ainsi que les moyens dont il disposera pour accomplir ses missions.

 

  • Les articles D.4644-6 à D.4644-11 du code du travail précisent les dispositions relatives à l’enregistrement des IPRP.

 

  • Code rural et de la pêche maritime

Article R.717-56-2 : les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717- 34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les conditions prévues aux articles D.4644-6 à 11.

R.717-56-3 : les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences en matière de santé et de sécurité au travail. Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention. Ils assurent leurs missions dans des conditions garantissant leur indépendance.

R.717-56-4 : l’intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.

 

  • Circulaire DGT/ n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail: disponible sur le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

 

Source : http://direccte.gouv.fr/